Mentions légales, Conditions générales de vente et Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

Art. 1 – Préambule Les présentes Conditions Générales (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre DRONE-4D et ses CLIENTS après acceptation et signature de devis. Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CGV.   

Art. 2 – Prestation La prestation délivrée par DRONE-4D consiste à réaliser des prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo, à basse altitude, et à en livrer au CLIENT les produits bruts sous forme de fichiers numérisés sur supports informatiques (cartes SD, clés USB, CD ROM…). Les prestations concernent également des travaux de photogrammétrie, modélisation 3D, inspection technique et stratégie digitale. Les fichiers délivrés dans le cadre des prestations de photogrammétrie, inspection technique et modélisation 3D le sont aux formats demandés au préalable par le client en accord avec DRONE-4D. Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation.   Il est précisé que le télé pilote de DRONE-4D est qualifié et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.   

Art. 3 – Moyens mis en œuvre DRONE-4D est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés de 2015 et octobre 2018 Art. 3). Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télé pilotés en vue ou hors vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario S1) et pour les vols en agglomération (scénario S3), ainsi que pour des vols hors zone peuplée et hors vue du télé pilote (scénario S2). DRONE-4D dispose de son propre matériel de prise de vue, adapté aux appareils de vol et à leurs contraintes.   

Art. 4 – Commande Passation de commande : Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention « Bon pour accord » et sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par DRONE-4D. La commande sera totalement effective après versement par le CLIENT d’un acompte de 30% de son montant total (sauf mention spécifique indiquée sur le devis). Annulation de commande : DRONE-4D  se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation. Toute annulation de commande à l’initiative de DRONE-4D donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par DRONE-4D dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT. Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de DRONE-4D. Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de DRONE-4D, n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et DRONE-4D.   

Art. 5 – Délais: DRONE-4D s’engage par la présente à une obligation de moyen quand au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à DRONE-4D ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception du projet ou des prestations sur documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture, protocoles divers…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à DRONE-4D par le CLIENT. La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DRONE-4D. Les frais de port, d’emballage, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par DRONE-4D sont à la  charge du client. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à la date fixe.   

Art. 6 – Cession de droits Les prises de vue de DRONE-4D sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de DRONE-4D sur support graphique ou numérique n’entraîne pas le transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés, leur utilisation est limitée à l’usage privé de l’acquéreur. Droit d’auteur : Sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits DRONE-4D sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et  85-660 du 3 juillet1985 sur les droits d’auteurs. Droit de reproduction. Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations DRONE-4D est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droit sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour sont usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la  commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession des droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande . DRONE-4D ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autres but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi DRONE-4D est l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties DRONE-4D et les auteurs percevrons des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation. Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de DRONE-4D sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimum de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété des images ou réalisations DRONE-4D conservera une copie numérique dans le format original dés la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur le droit d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail : ak.drone4d@gmail.com DRONE-4D concède au CLIENT de manière contractuel au coup par coup le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée. En contrepartie, le CLIENT autorise DRONE-4D à le citer comme référence sur ses supports de communication et à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession. Si le CLIENT le souhaite, le site www.drone-4d.fr pourra être doté d’un lien vers le site du CLIENT. Cette cession n’est effective qu’au jour du paiement intégral de la prestation par le CLIENT. La cession par DRONE-4D des droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas le CLIENT de vérifier à ce que soient respectés les droits des personnes photographiées ou filmées ou ceux des propriétaires d’œuvres photographiées ou filmées (cf. Art.6 – Responsabilités et Engagements – Droits des tiers et des biens représentés). DRONE-4D se réserve le droit d’utiliser les médias pour sa communication personnelles sauf mention contraire signée et validée avec le CLIENT lors de la validation du devis.   

Art. 7 – Facturation Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de 1 mois à compter de cette date . Les prix ainsi que le nombre de photographies et la durée des vidéos figurant sur les formules tarifaires sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction du type de la prestation et des contraintes qui s’y rattachent. Sont facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation. Des retards ou autres problèmes imprévus, dont DRONE-4D n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. DRONE-4D s’engage à informer le CLIENT de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.   

Art. 8 – Paiement Les conditions de paiement consiste à régler 30% du montant total de la facture au moment de la commande et le solde à la livraison des prises de vues. DRONE-4D  se réserve la propriété de ces produits jusqu’à paiement intégral de la facture. Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou espèces. Tout paiement différé entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.   

Art. 9 – Responsabilités et Engagements   Obligations de DRONE-4D fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le strict respect des règles professionnelles en usage. DRONE-4D s’engage à obtenir dans les délais les approbations nécessaires (c’est lui qui se charge notamment d’obtenir les protocoles d’accord, les autorisations auprès de la DGAC, de la Préfecture et divers protocoles) Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, DRONE-4D une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Limitation de responsabilité : L’entière responsabilité de DRONE-4D relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de DRONE-4D ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas. DRONE-4D ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT. DRONE-4D s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de  prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’ art. DRONE-4D ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de DRONE-4D sont conservés dans les meilleurs conditions de sécurité. DRONE-4D s’engage à conserver et remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6 )mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données. Les réparations dues par IF CONCEPTS en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à  son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que notamment, préjudice commercial, perte de commandes atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de DRONE-4D si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versée par le CLIENT de DRONE-4D pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au CLIENT par DRONE-4D ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de DRONE-4D a été retenue. 

Obligations du CLIENT : Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le CLIENT s’engage  à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation , à avertir directement DRONE-4D de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation. Droits des tiers et des biens représentés : DRONE-4D agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues. Il revient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site. A défaut, DRONE-4D ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à fournir à DRONE-4D tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires. Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est engagée.   

Art. 10 – Juridiction, disposition générale et droit applicable Droits applicables et juridictions compétentes La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse , il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Saint-Nazaire pour toutes contestation pouvant surgir entre les parties même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Modification des conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par DRONE-4D. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de DRONE-4D est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. Règlement amiable des litiges. Sauf disposition d’ordre public, tous  litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de DRONE-4D en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement  amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Divisibilité La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d ‘une. décision d’une juridiction compétence passée en force de la chose jugée ne saurait emporter la nullité de l ‘ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par la disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles. Non renonciation Le fait pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales . Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de DRONE-4D ci dessus reproduites. Mise à jour des CGV octobre 2022.

​

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

SOMMAIRE:

Présentation du site Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

1. Description des services fournis

2. Limites de responsabilité

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons

4. Liens hypertextes et cookies

5. Droit applicable et attribution de juridiction

6. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles

7. Informations recueillies par les outils d’analyses

1. Présentation du site :

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://drone-4d.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Informations légales :

Drone-4d est une marque déposée à l’INPI 

Propriétaire : Alexandre KHARLAMOFF

40, avenue des Prunus - 44500 LA BAULE

Responsable publication : Alexandre KHARLAMOFF - DRONE-4D

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Alexandre KHARLAMOFF

Hébergeur :WIX

Déléguée à la protection des données : 

Alexandre KHARLAMOFF – Contact du site drone-4d.fr 

 

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :

 

L’utilisation du site https://www.drone-4d.fr// implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site https://www.drone-4d.fr/ sont invités à les consulter de manière régulière.

https://www.drone-4d.fr/ est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, https://www.drone-4d.fr/ s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, https://www.drone-4d.fr/ ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service. Le site https://www.drone-4d.fr/ est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.

Le site https://www.drone-4d.fr/ se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site https://www.drone-4d.fr/ , l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.

3. Description des services fournis :

Le site https://www.drone-4d.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site https://www.drone-4d.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations proposées sur le site https://www.drone-4d.fr/ sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limites de responsabilité :

Le sit https://www.drone-4d.fr/ utilise les technologies WIX.

Le site https://www.drone-4d.fr/ ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet. L’utilisateur du site https://www.drone-4d.fr/ s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour. L’utilisateur dégage la responsabilité de https://www.drone-4d.fr/ pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site  https://www.drone-4d.fr/de toute responsabilité vis à vis de tiers.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le site https://www.drone-4d.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Il est ici rappelé que les développeurs du site https://www.drone-4d.fr/ gardent trace de l’adresse mail, et de l’adresse IP de l’utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Liens hypertextes et cookies :

Le site https://www.drone-4d.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site . Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site https://www.drone-4d.fr/, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

7. Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que https://www.drone-4d.fr/ acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.

8. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : https://www.drone-4d.fr/

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Sur le site https://www.drone-4d.fr/, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.drone-4d.fr/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.drone-4d.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande au webmaster, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.drone-4d.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site https://www.drone-4d.fr/ à le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.drone-4d.fr/. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9 . Informations recueillies par les outils d’analyses :

Le propriétaire du site récolte les données de visites fournies par les services Google Inc, Facebook et Twitter afin d’améliorer la qualité du site https://www.drone-4d.fr/. Le propriétaire du site s’engage à ne pas partager les données récoltées, cependant les analyses sont soumises aux conditions générales de Google Inc, conditions générales de Facebook, conditions générales d’Instagram, conditions générales de LinKedIn et conditions générales de Twitter.